Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société FRIN Arthur, domiciliée au 1 Le Grand Long Pré 35150 Brie pour la vente des produits suivants : Carte cadeau - Massages.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. La société FRIN Arthur (Massage Reçu) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : www.massagerecu.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société FRIN Arthur (Massage Reçu) se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.massagerecu.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La commande est considérée comme définitivement formée et le contrat conclu lorsque le paiement est confirmé par le prestataire de services Stripe. Tant que Stripe n'a pas confirmé le paiement, la commande n'est pas considérée comme définitivement validée. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Les paiements en ligne sont effectués par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, société de droit irlandais, dont le siège social est situé à Dublin (Irlande).
La société FRIN Arthur (Massage Reçu) ne conserve aucune donnée bancaire du client. Les informations de paiement sont transmises de manière sécurisée et directement traitées par Stripe, conformément à la norme PCI-DSS.
En cas de remboursement (ex. exercice du droit de rétractation), le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande par l'intermédiaire du prestataire Stripe, dans un délai dépendant des délais bancaires habituels.
Les paiements sont effectués en euros. Aucune TVA n'est appliquée conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer par mail en envoyant la carte cadeau telle qu'elle a été livrée à l'acheteur (format numérique PDF / par mail). En cas d'exercice du droit de rétractation, la société FRIN Arthur (Massage Reçu) procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION : Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 - Réservation, annulation et report de prestations
7.1 Prise de rendez-vous
Toute prestation de massage, y compris réglée au moyen d'une carte cadeau, fait l'objet d'une réservation préalable selon les modalités indiquées par Massage Reçu (en ligne, par téléphone ou par tout autre moyen mis à disposition).
7.2 Annulation ou report
Le client ou le bénéficiaire d'une carte cadeau peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant la date et l'heure prévues de la prestation.
7.3 Annulation tardive ou non-présentation
Toute annulation ou demande de report effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute non-présentation au rendez-vous, entraînera la considération de la prestation comme due. Dans ce cas : la prestation sera réputée consommée, la carte cadeau sera débitée ou considérée comme utilisée, aucun remboursement, report ou avoir ne pourra être accordé.
Article 8 - Mise à disposition
Les cartes cadeaux achetées en ligne sont délivrées sous format numérique (PDF) à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande, immédiatement après confirmation du paiement ou dans un délai maximum de 24 heures.
Article 9 - Absence de finalité médicale
Les prestations proposées par Massage Reçu sont des massages de bien-être et de relaxation, sans finalité thérapeutique ou médicale. Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou paramédical.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société FRIN Arthur (Massage Reçu) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. La société FRIN Arthur (Massage Reçu) ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou incidents liés au service de paiement fourni par le prestataire Stripe, y compris en cas d'erreur, de blocage ou de rejet de paiement résultant d'un tel prestataire. Par ailleurs, la société FRIN Arthur (Massage Reçu) ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société FRIN Arthur (Massage Reçu) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Litige - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
5 rue Salvaing - 12000 Rodez
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.massagerecu.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FRIN Arthur (Massage Reçu). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FRIN Arthur (Massage Reçu).
Article 13 - Données personnelles
La société FRIN Arthur (Massage Reçu) se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société FRIN Arthur (Massage Reçu) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société FRIN Arthur (Massage Reçu) seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 - Cartes Cadeaux
15.1 Définition
Les cartes cadeaux sont des bons prépayés permettant de bénéficier exclusivement des prestations de massage proposées par la société FRIN Arthur (Massage Reçu), telles qu'affichées sur le site internet ou sur le tableau des prestations en vigueur au jour de l'utilisation.
15.2 Validité et nominativité
Les cartes cadeaux sont nominatives et réservées à l'usage exclusif de la personne désignée lors de l'achat ou de la remise de la carte. Elles sont valables pour une durée de six (6) mois à compter de la date d'achat. Toute carte cadeau non utilisée à l'issue de sa période de validité sera définitivement périmée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, échange ou prolongation.
15.3 Modalités d'utilisation
Les cartes cadeaux sont utilisables uniquement pour les prestations de massage proposées par Massage Reçu. Elles ne peuvent en aucun cas être échangées contre de l'argent, ni faire l'objet d'un rendu de monnaie, même partiel. Si le montant de la prestation choisie est supérieur à la valeur de la carte cadeau, le bénéficiaire devra régler la différence selon les moyens de paiement acceptés.
15.4 Absence de remboursement - perte ou vol
Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l'article 15.5, les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables, y compris en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-utilisation avant la date de validité. Il appartient au client ou au bénéficiaire d'en assurer la conservation.
15.5 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation : En cas d'achat d'une carte cadeau à distance (en ligne), le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, à condition que la carte cadeau n'ait pas été utilisée, même partiellement, durant ce délai. Toute utilisation, même partielle, de la carte cadeau avant l'expiration du délai de rétractation vaut renonciation expresse à ce droit, sans possibilité de remboursement. En cas de remise physique de la carte cadeau (achat sur place), aucun droit de rétractation ne s'applique, conformément à la réglementation en vigueur relative aux ventes conclues hors contrat à distance.